| 1° Modification réglementaire à une norme de zonage ou de lotissement | Modification relative à une norme d’implantation d’un bâtiment principal ou d’un usage principal résidentiel | Propriétaire d’un immeuble de un à trois logements | 1 000 $ |
| Propriétaire d’un immeuble résidentiel autre d’un immeuble de un à trois logements | 2 000 $ |
| Propriétaire d’un ensemble résidentiel | 3 000 $ |
| Modification relative à une norme d’implantation d’un bâtiment principal ou d’un usage principal autre que résidentiel | Tous | 3 000 $ |
| Toute autre demande de modification concernant notamment les normes de stationnement, les enseignes et l’implantation des bâtiments accessoires | Propriétaire d’un immeuble résidentiel de un à trois logements | 1 000 $ |
| Propriétaire d’un immeuble autre qu’un immeuble résidentiel de un à trois logements | 2 000 $ |
| 2° Modification des critères et des objectifs relatifs aux plans d’implantation et d’intégration architecturale | Sans objet | Tous | 3 000 $ |
| 3° Modification réglementaire afin de permettre l’utilisation temporaire d’un immeuble | Première demande | Tous | 3 000 $ |
| Demande de prolongation | Tous | 1 500 $ |
| 4° Modification réglementaire relative à l’approbation d’un plan de construction et d’occupation d’un immeuble | Modification réglementaire relative au territoire d’application et aux critères s’y rattachant | Tous | 3 000 $ |
| Adoption d’un règlement approuvant le plan de construction | Tous | 2 000 $ |
| 5° Modification réglementaire relative à une autorisation personnelle | Sans objet | Tous | Aucun |
| 6° Modification réglementaire relative aux usages conditionnels | Sans objet | Tous | 3 000 $ |
| 7° Demande d’autorisation d’un usage conditionnel | Sans objet | Tous | 570 $ |
| 8° Demande de dérogation mineure en vertu du Règlement sur les dérogations mineures | Sans objet | Tous | 570 $ |
